Transparence des liens d'intérêt

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (élargie par la loi du 26 janvier 2016) garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.

Le décret d'application n° 2013-414 du 21 mai 2013 (modifié par le décret du 28 décembre 2016) a défini les modalités de déclaration des entreprises du médicament qui ont l'obligation de publier les liens d'intérêts qu'elles entretiennent avec les professionnels de santé.
En conséquence, les avantages et les rémunérations versés par LABCATAL ainsi que les conventions signées depuis le 1er janvier 2012 sont tous déclarés et publiés sur un site unique. Les personnes morales ou physiques concernées ont été préalablement informées de la publication d'informations les concernant, à savoir :

Pour les conventions : l’identité des parties concernées, la date de la convention, son objet, le montant et l’organisateur ; le nom, la date et le lieu de la manifestation le cas échéant.

Pour les rémunérations : l’identité des parties, la date du versement, le montant dès lors qu’il est supérieur ou égal à 10 euros. Le cas échéant, le bénéficiaire final de la rémunération ou de l’avantage est renseigné par l’entreprise.

Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l’identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC.

Toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité de ces informations.

Ces informations sont rendues publiques le 1er octobre de l'année en cours et le 1er avril de l'année suivante sur la base de données publique « Transparence Santé » : https://www.transparence.sante.gouv.fr
Ces informations restent accessibles pendant 5 ans.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, LABCATAL est responsable du traitement des données et s'assure que celles-ci sont traitées de manière loyale et licite. LABCATAL s'engage à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus.
Les personnes concernées disposent d’un droit de rectification des données les concernant, qu’elles peuvent exercer par courrier recommandé A.R. à l’adresse suivante :

Laboratoire LABCATAL
Transparence des liens d’intérêt
7, rue Roger Salengro – CS30045
92541 MONTROUGE CEDEX